VII – Droit de rétractation

 

En application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation visé par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne pourra être exercé en raison de la nature des produits vendus ; ceux–ci étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Toute reprise acceptée par Société Via Chocolat, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par Société Via Chocolat, permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.